A lire d'urgence et si possible à diffuser : casse du code du travail

Publié le par Dominique Millécamps

code-du-travail.jpgLe code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre
 

Par Gérard Filoche, inspecteur du travail.
 
 
 
En 2005, une commission de cinq « rédacteurs » avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié », publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : « Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée ! » Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble. 
 
 
On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
 
 
Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets », a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du « comité d’experts ». 
 
 
Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle ! 
 
 
Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie « salaires ». 
 
 
L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ». 
 
 
Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant). 
 
 
Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active. 
 
 
C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est « trop compliqué » pour « intéresser les gens » alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués. 
 
 
Source : Démocratie & Socialisme



Code du travail :
l'examen de projet de loi reprendra le 11 décembre

LEMONDE.FR avec Reuters et AFP


Les députés n'ont pu achever, mercredi 5 décembre, l'examen en première lecture du projet de loi qui révise le code du travail. Le texte, adopté par le Sénat en première lecture le 26 septembre, sera réétudié le 11 décembre. Les groupes UMP et Nouveau Centre soutiennent le projet de loi, mais les groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) estiment qu'il "affaiblit les droits des salariés".

L'opposition a présenté plusieurs motions de procédure, en vain, et défendu un par un de nombreux amendements, retardant considérablement les débats. Mercredi à la mi-journée, après l'adoption de plusieurs amendements de l'opposition du fait d'un nombre insuffisant de députés de la majorité dans l'hémicycle, le ton est monté. Jean-François Copé, président du groupe UMP, a accusé l'opposition de faire de l'obstruction. Son homologue du groupe Socialiste, radical et citoyen (SRC), Jean-Marc Ayrault, a alors utilisé la procédure du "quorum" qui conduit à une suspension de la séance s'il n'y a pas une majorité absolue de députés dans l'hémicycle.

"RENDEZ-VOUS MANQUÉ"

Selon l'ordonnance de mars, le code du travail passerait de 1 891 à 3 652 articles. "Ce code du travail régit les rapports quotidiens entre employeurs et salariés pour plus de seize millions de personnes dans notre pays", a dit Xavier Bertrand, ministre du travail, en précisant que le nouveau code "entrera en vigueur le 1er mai 2008". "Nous devons donc le rendre plus accessible et plus facile à utiliser, a-t-il poursuivi, c'est pour cette raison qu'ont été lancés en février 2005 des travaux de recodification ayant conduit à l'ordonnance du 12 mars 2007."

Mais, selon le socialiste Alain Vidalies,"l'ampleur de la réforme organise insidieusement des changements d'interprétation". Il accuse le gouvernement d'avoir procédé "à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit". "Cette recodification est un rendez-vous manqué. Le texte est déjà largement critiqué, parfois incompréhensible. Il sera d'une utilisation complexe pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte à des interprétations nouvelles et modifie parfois carrément le fonds du droit", ajoute le député des Landes.

CONDITIONS DE TRAVAIL DÉNONCÉES

Jeudi, les vins Nicolas et le distributeur Casino ont obtenu une réécriture du nouveau code du travail fidèle à "l'esprit" de l'ancien code. Les deux entreprises avaient intenté un recours devant le Conseil d'Etat contre le texte parce qu'il modifiait le statut de leurs gérants non salariés. Parallèlement, des discussions avaient été engagées avec le ministère du travail, "qui a été très ouvert et a reconnu que la rédaction était maladroite", a-t-on indiqué à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. La fédération patronale a estimé ainsi que "le recours au Conseil d'Etat (...) n'avait plus lieu d'être".

Selon des sources syndicales, cette réécriture survient deux semaines avant des négociations sur le statut des gérants non salariés entre le comité d'entreprise et la direction de Nicolas. Et récemment, des gérants de supérettes Petit Casino ont attiré l'attention pour dénoncer leurs conditions de travail, alors que plusieurs anciens gérants sont actuellement devant les prud'hommes.


Levée de boucliers contre le nouveau code du travail


Le projet de loi qui réécrit totalement le code du travail n'a pas fait l'unanimité ce mercredi dans les rangs de l'Assemblée nationale. Explications.


1,25 kilos, 2.400 pages, une jurisprudence maintes fois modifiée : le code du travail mérite bien une refonte. Le chantier est lancé depuis 2005. Et ce mercredi, le projet de loi aurait dû être adopté à l'Assemblée nationale. Mais la contestation d'une partie de l'hémicycle, notamment dans les rangs de l'opposition et le nombre insuffisant d'élus présents, ont reporté les débats à la semaine prochaine.


Une lecture plus accessible

Le nouveau code du travail doit entrer en vigueur le 1er mars 2008. Selon le ministère du Travail, il comprendra 3.652 articles contre 1.891 actuellement. L'objectif de cette refonte est de simplifier et de supprimer des dispositions jugées obsolètes ou désuètes. Il s'agit d'une simple "recodification à droit constant " : une réécriture sans modification du droit du travail. Le code devrait être plus lisible aux employeurs et aux salariés. Ce qui n'est pas toujours le cas à l'heure actuelle. Cette réécriture devrait permettre aussi une meilleure application de la loi. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés dont un du PS qui rétablit la consultation du comité d'entreprise sur une augmentation de la durée maximale du CDD en cas de commandes exceptionnelles à l'exportation.


Les dispositions qui entrent et celles qui sortent

Pour l'opposition et les syndicats, ce nouveau code du travail est réécrit au détriment de la protection des salariés. En effet, le nouveau code va certes intégrer de nouvelles dispositions comme la formation des femmes reprenant une activité. Mais il devrait supprimer le doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002 et prévoir un partage des obligations en matière d'hygiène et de sécurité entre l'employeur et le salarié. Jusqu'à présent, seule l'entreprise est soumise à une telle responsabilité.


Plus d'articles votés par décret

Certains transferts de dispositions vers des codes parallèles (rural, maritime, transports…) sont aussi dénoncés. Le statut de l'apprenti, par exemple, ne figurera plus dans la partie "contrat de travail" mais dans celle dédiée à la "formation professionnelle". L'autre volet des critiques concerne le déclassement de près de 500 articles d’ordre législatif vers la partie réglementaire. En conséquence, leur modification pourra se faire par un simple texte gouvernemental, un décret. Même Laurence Parisot, la présidente du Medef est sceptique. Elle déplore l'adjonction de 1.761 articles qui risquent d'alourdir le code. Une polémique qui devrait s'accentuer la semaine prochaine, lors des prochains débats à l'Assemblée.

 

Publié dans Divers

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